CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B) – PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société Advensse (le Prestataire) et ses clients professionnels (le Client) pour l’achat de prestations de services sur le site advensse.com.

1. Commandes et Tarifs

Les services proposés sont décrits sur le site. Les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’ajoute au moment de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables à réception ou selon le délai indiqué sur la facture, ne pouvant excéder 30 jours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3. Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance :

• L’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée.

4. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations de services avec toute la diligence requise, dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, le montant global des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client pour le service en cause.

5. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.